--- title: "Conditions générales de vente — Develak" description: "CGV des services de conception et de développement d’apps iOS de Develak. Devis, prix, factures Stripe, livraison, annulation et remboursements." url: https://develak.com/fr/conditions-generales-de-vente/ language: fr updated: 2026-10-04 source: Develak translations: en: https://develak.com/terms-of-sale.md --- Page canonique : # Conditions générales de vente Dernière mise à jour 4 octobre 2026 Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux services que Develak, le studio d’applications iOS de PRIOMAT LLC, fournit à ses clients : design, développement et MVP d’applications, optimisation App Store (ASO), localisation et maintenance. Elles expliquent le fonctionnement des devis, des prix, des factures, des paiements, de la livraison, des annulations et des remboursements. **Rien n’est vendu ni payé sur develak.com.** Chaque service est commandé sur la base d’un devis écrit, puis facturé par e-mail. Les factures se règlent sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire de paiement, Stripe, ou par virement bancaire. ## Champ d’application - **Ce qu’elles couvrent.** Ces conditions s’appliquent à tout devis, toute commande et toute facture portant sur les services décrits ci-dessous, quel que soit le client. - **Ce qu’elles ne couvrent pas.** Nos propres apps sont gratuites au téléchargement ; leurs achats intégrés et abonnements sont vendus et facturés par Apple via l’App Store. Ils relèvent de nos [conditions d’utilisation](https://develak.com/fr/conditions-utilisation/), et non des présentes CGV. - **Votre accord.** Le devis que vous acceptez, avec le cahier des charges ou le contrat éventuellement signé avec lui, forme notre accord avec ces conditions. En cas de différence, le devis ou le contrat signé prévaut. - **Vos propres conditions.** Vos conditions générales d’achat ne s’appliquent que si nous les acceptons par écrit. ## Vendeur et service client - **Vendeur :** PRIOMAT LLC, sous la marque Develak, société à responsabilité limitée (Limited Liability Company) immatriculée dans l’État du Nouveau-Mexique (États-Unis) - **Adresse :** 2105 Vista Oeste St NW, Suite E-1324, Albuquerque, NM 87120, USA - **E-mail :** [contact@develak.com](mailto:contact@develak.com) — pour les devis, commandes, factures, paiements, annulations et remboursements - **Formulaire de contact :** [develak.com/fr/contact](https://develak.com/fr/contact/) - **Langues :** français et anglais Nous lisons chaque message et répondons personnellement. Pour toute question de paiement, merci d’indiquer votre numéro de facture. ## Nos services Develak conçoit, développe et maintient des applications natives pour iPhone, iPad et Mac. Chaque service est décrit sur sa propre page : - [Développement d’application iOS](https://develak.com/fr/services/developpement-application-ios/) — apps natives sur mesure en Swift et SwiftUI, du cahier des charges à la publication sur l’App Store ; - [Design d’application iOS](https://develak.com/fr/services/design-application-ios/) — parcours utilisateur, conception d’interface et prototypes ; - [Développement de MVP](https://develak.com/fr/services/developpement-mvp-application/) — une première version centrée sur la fonctionnalité essentielle ; - [Optimisation App Store (ASO)](https://develak.com/fr/services/optimisation-app-store-aso/) — fiche App Store, mots-clés, captures et métadonnées ; - [Localisation d’application](https://develak.com/fr/services/localisation-application/) — traduction de l’app et de sa fiche App Store ; - [Maintenance d’application iOS](https://develak.com/fr/services/maintenance-application-ios/) — mises à jour pour les nouvelles versions d’iOS, corrections et améliorations, sous forme de formule récurrente. Il s’agit de prestations de services professionnelles, réalisées à distance et livrées sous forme numérique. Nous ne vendons aucun bien physique et n’expédions rien. ## Devis et commandes 1. **Premier échange.** Votre premier message et l’appel de découverte sont gratuits et sans engagement. 2. **Devis écrit.** Nous vous adressons ensuite un devis écrit qui précise le périmètre et les livrables, le prix et sa devise, l’échéancier de paiement, un calendrier prévisionnel et, le cas échéant, la durée de garantie. Un devis est valable pendant la durée qu’il indique, ou 30 jours à défaut. 3. **Commande.** La commande est passée lorsque vous acceptez le devis par écrit (signature ou e-mail) et, si le devis prévoit un acompte, lorsque la première facture est réglée. Aucun travail ne commence, et rien n’est facturé, avant votre acceptation du devis. 4. **Modifications.** Toute modification du périmètre est convenue par écrit au préalable, par un devis mis à jour ou une demande de modification qui en précise l’effet sur le prix et le calendrier. ## Prix et taxes - **Sur devis.** Nous ne publions pas de grille tarifaire, car deux apps n’ont jamais le même périmètre. Chaque projet est chiffré dans son devis, selon l’une de ces trois bases : un prix forfaitaire pour un projet défini, un prix forfaitaire par sprint pour un MVP, ou un montant récurrent, facturé chaque mois, pour une formule continue comme la maintenance. - **Devise.** Les prix sont exprimés en dollars américains (USD) ou en euros (EUR), comme indiqué sur le devis et la facture. Si vous payez dans une autre devise, la conversion est faite par votre banque ou l’émetteur de votre carte, qui peut appliquer des frais. - **Taxes.** Les prix s’entendent hors taxes. Lorsqu’une taxe sur les ventes, la TVA ou une taxe similaire s’applique, elle figure séparément sur la facture ; lorsque l’autoliquidation s’applique, la facture le mentionne. - **Frais de tiers.** Sauf mention contraire du devis, les prix n’incluent pas les frais payés à des tiers, que vous réglez directement en votre nom : l’adhésion à l’Apple Developer Program, les serveurs et l’hébergement, les API et services payants utilisés par votre app, les polices, images ou autres ressources sous licence. - **Formules récurrentes.** Nous vous informons par e-mail au moins 30 jours avant toute modification du montant d’une formule récurrente. Vous pouvez résilier la formule avant que la modification ne prenne effet. ## Facturation et paiement - **Factures.** PRIOMAT LLC (Develak) vous facture par e-mail selon l’échéancier du devis — par exemple un acompte à l’acceptation du devis, puis des échéances aux étapes convenues. Les formules récurrentes sont facturées chaque mois, d’avance. - **Moyens de paiement.** Chaque facture comporte un lien vers une page de paiement sécurisée opérée par [Stripe](https://stripe.com/fr), où vous pouvez payer par carte bancaire et, selon votre pays, par d’autres moyens comme le virement. Vous pouvez aussi régler par virement sur le compte indiqué sur la facture. - **Sécurité.** Les paiements par carte sont traités par Stripe, prestataire de paiement certifié PCI DSS de niveau 1. Vous saisissez vos coordonnées bancaires directement sur la page de Stripe : nous ne voyons ni ne conservons jamais votre numéro de carte complet. - **Reçus et relevés.** Un reçu vous est envoyé par e-mail après chaque paiement. Les paiements par carte apparaissent sur votre relevé sous le nom Develak ou PRIOMAT LLC. - **Échéance.** Les factures sont payables à la date d’échéance qu’elles indiquent. En cas d’impayé, nous vous adressons une relance ; si la facture reste impayée, nous pouvons suspendre les travaux, après vous en avoir informé par écrit, jusqu’à son règlement. Le calendrier est décalé d’autant. - **Attention à la fraude.** Nous ne demandons jamais vos coordonnées bancaires par e-mail, message ou téléphone, et nous n’encaissons aucun paiement sur develak.com. Si vous recevez une demande de paiement inhabituelle, vérifiez-la auprès de nous à [contact@develak.com](mailto:contact@develak.com) avant de payer. ## Livraison des services - **Livraison numérique.** Les livrables sont remis en ligne : fichiers de design, versions TestFlight, code source dans un dépôt Git qui vous appartient ou vous est transféré, soumissions à l’App Store depuis votre compte App Store Connect, et comptes rendus écrits. - **Calendrier.** Le devis comprend un planning daté. Ses dates sont prévisionnelles : elles dépendent de vos retours, des contenus et accès que vous fournissez et de la validation App Review d’Apple, que nous ne maîtrisons pas. Nous vous prévenons sans tarder de tout retard prévisible. - **Validation par Apple.** Nous préparons chaque soumission dans le respect des règles de l’App Review, mais la validation relève de la seule décision d’Apple et ne peut être garantie. Si Apple refuse une app en raison de notre propre travail, dans le périmètre convenu, nous effectuons les corrections sans frais supplémentaires. - **Recette.** À chaque étape, vous examinez le livrable et soit vous le validez, soit vous nous indiquez ce qui ne correspond pas au périmètre convenu, que nous corrigeons. Une étape est réputée acceptée lorsque vous la validez, lorsque le délai de recette prévu au devis s’achève sans retour de votre part, ou lorsque vous publiez ou utilisez le livrable en production. ## Vos engagements - Fournir en temps utile les informations, contenus, retours et accès nécessaires au projet, notamment une adhésion à l’Apple Developer Program et un compte App Store Connect à votre nom. - Détenir les droits sur les contenus que vous fournissez (textes, images, marques, données) et vous assurer qu’ils sont licites. - En tant qu’éditeur de votre app, vous assurer que l’app, votre modèle économique et votre utilisation des données personnelles respectent les lois des pays où vous la distribuez, et tenir à jour votre propre politique de confidentialité et vos propres conditions. Nous signalons les points que nous remarquons, mais nous ne fournissons pas de conseil juridique. ## Annulation et résiliation - **Avant le début des travaux.** Vous pouvez annuler une commande sans frais, par e-mail, tant que les travaux n’ont pas commencé. Toute somme déjà versée vous est intégralement remboursée. - **En cours de projet.** Vous pouvez arrêter un projet à tout moment, par e-mail. Vous ne payez alors que le travail réalisé jusqu’à la date d’annulation : les étapes terminées et, pour l’étape en cours, la part du travail effectuée, selon les modalités du devis. Nous vous remettons tout ce qui a été produit pour le travail payé, et remboursons toute somme versée au-delà. - **Formules récurrentes.** Sauf durée minimale prévue au devis, une formule récurrente peut être résiliée à tout moment par e-mail. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours : vous n’êtes plus prélevé, et la période déjà payée n’est pas remboursée, sauf disposition légale contraire. - **À notre initiative.** Nous pouvons mettre fin à un projet, après notification écrite, en cas de factures impayées ou de manquement grave à l’accord. Si nous devons arrêter un projet pour une raison qui ne vous est pas imputable, nous remboursons toute somme versée pour un travail non réalisé et vous remettons le travail effectué. ## Remboursements - **Quand un remboursement est dû.** Après une annulation ou une rétractation dans les conditions décrites sur cette page, lorsqu’une correction au titre de la garantie ne peut pas être apportée, ou après une erreur de facturation comme un double prélèvement. - **Comment le demander.** Écrivez à [contact@develak.com](mailto:contact@develak.com) en indiquant votre numéro de facture et le motif de votre demande. - **Délai et moyen.** Nous effectuons le remboursement dans les 14 jours suivant l’annulation, la rétractation ou notre accord sur le montant, par le moyen de paiement d’origine : un paiement par carte est remboursé sur la carte via Stripe, un virement par virement. Votre banque peut mettre quelques jours ouvrés de plus à faire apparaître le crédit. - **Ce qui n’est pas remboursé.** Le travail réalisé et accepté, ainsi que les frais de tiers déjà engagés pour votre compte avec votre accord, ne sont pas remboursables, sauf application de la garantie ci-dessous ou de la loi. ## Droit de rétractation des consommateurs Nos services s’adressent principalement aux entreprises et aux professionnels. Si vous les commandez en tant que consommateur résidant dans l’Union européenne ou au Royaume-Uni, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision. - **Comment vous rétracter.** Adressez-nous une déclaration dénuée d’ambiguïté avant la fin du délai de 14 jours, par e-mail à [contact@develak.com](mailto:contact@develak.com) ou par courrier à l’adresse ci-dessus — par exemple : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : (service), commandée le (date de la commande). Nom, adresse, date. » - **Remboursement.** Nous vous remboursons tous les paiements reçus de vous dans les 14 jours suivant la réception de votre rétractation, par le même moyen de paiement, sans frais pour vous. - **Travaux commencés à votre demande.** Si vous nous avez expressément demandé de commencer les travaux pendant le délai de rétractation, vous payez un montant proportionnel au travail réalisé jusqu’à ce que vous nous informiez de votre rétractation. Vous perdez le droit de rétractation une fois le service entièrement exécuté, si vous avez donné votre accord à ce commencement et reconnu cette conséquence. ## Questions de facturation et contestations de paiement Si un prélèvement vous semble erroné ou si vous ne le reconnaissez pas, écrivez-nous à [contact@develak.com](mailto:contact@develak.com) en indiquant le numéro de facture ou la date et le montant du prélèvement. Nous le vérifions et corrigeons toute erreur, y compris par un remboursement. Merci de nous contacter avant de contester un paiement auprès de votre banque : c’est généralement le moyen le plus rapide de régler la question. Cela ne limite en rien les droits dont vous disposez auprès de votre banque ou de l’émetteur de votre carte. ## Propriété des livrables - **Vos livrables.** Une fois les factures correspondantes intégralement payées, vous êtes propriétaire des livrables créés spécifiquement pour vous — le code source de votre app, son design et ses éléments App Store — et pouvez les utiliser, les modifier et les diffuser librement. - **Nos outils.** Nous restons propriétaires des outils, composants et savoir-faire que nous détenions avant le projet ou développons indépendamment de lui. Lorsque certains sont intégrés à vos livrables, vous recevez une licence perpétuelle, mondiale, gratuite et non exclusive pour les utiliser au sein de votre app. - **Composants open source.** Ils restent soumis à leurs propres licences, que nous listons dans le dépôt. - **Discrétion.** Nous ne mentionnons pas publiquement votre projet, par exemple sous forme d’étude de cas, sans votre accord écrit. ## Confidentialité Chacun de nous garde confidentielles les informations non publiques que l’autre partage pour le projet — idées de produit, données commerciales, code source, identifiants d’accès — et ne les utilise que pour le projet. Cette obligation se poursuit après la fin du projet. Si vous le souhaitez, nous pouvons signer votre accord de confidentialité avant l’appel de découverte. ## Garantie - Nous exécutons nos services avec soin, selon les règles de l’art et les recommandations d’Apple. - Nous corrigeons sans frais supplémentaires tout défaut — un comportement non conforme au périmètre convenu — que vous nous signalez pendant la durée de garantie prévue au devis. - La garantie ne couvre pas les modifications demandées après la recette, les problèmes causés par des modifications faites par d’autres, le comportement des services tiers, ni l’adaptation aux versions d’iOS sorties après la livraison, qui relèvent de nos [formules de maintenance](https://develak.com/fr/services/maintenance-application-ios/). - Si vous êtes consommateur, vous conservez en outre les garanties légales de conformité applicables dans votre pays. ## Limitation de responsabilité - Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité totale au titre d’un projet est limitée aux sommes payées en exécution de son devis ; pour une formule récurrente, aux sommes payées au cours des 12 mois précédant le fait générateur. - Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, de données, de clientèle ou de classement sur l’App Store. - Aucune des parties n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution dus à un événement échappant à son contrôle raisonnable, comme une panne des services d’Apple, une catastrophe naturelle ou une défaillance majeure des réseaux. - Ces limitations ne s’appliquent pas à la responsabilité qui ne peut être limitée par la loi, notamment en cas de fraude, de faute lourde ou de faute intentionnelle, et n’affectent pas vos droits impératifs de consommateur. ## Droit applicable et litiges - Ces conditions et nos accords sont régis par le droit de l’État du Nouveau-Mexique (États-Unis), sans égard à ses règles de conflit de lois, et les tribunaux d’État et fédéraux situés au Nouveau-Mexique sont compétents. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas. - Si vous êtes consommateur, ce choix de loi ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence, et vous pouvez également saisir les tribunaux de votre pays de résidence ou recourir à un mode de règlement extrajudiciaire des litiges qui y est disponible. - Avant toute action, écrivez-nous à [contact@develak.com](mailto:contact@develak.com) : la plupart des difficultés se règlent rapidement et à l’amiable. ## Modification des conditions Nous pouvons mettre à jour ces conditions. La date en haut de cette page indique la dernière version. Une commande est régie par la version en vigueur à la date à laquelle vous acceptez son devis. Pour une formule récurrente, nous vous informons par e-mail au moins 30 jours avant qu’une modification importante ne prenne effet, et vous pouvez résilier la formule d’ici là. Ces conditions sont disponibles en français et en anglais. En cas de divergence, la version anglaise prévaut, sauf disposition impérative contraire de la loi de votre pays. ## Nous contacter - E-mail : [contact@develak.com](mailto:contact@develak.com) - Formulaire de contact : [develak.com/fr/contact](https://develak.com/fr/contact/) - Courrier : PRIOMAT LLC (Develak), 2105 Vista Oeste St NW, Suite E-1324, Albuquerque, NM 87120, USA ## Une question sur cette page ? Écrivez-nous : nous lisons chaque message et répondons personnellement. [contact@develak.com](mailto:contact@develak.com) --- *Version Markdown de pour les assistants IA, publiée par Develak. Les liens mènent aux pages web ; ajoutez .md à l’URL d’une page pour obtenir sa version Markdown. Index du site : .*